quartier-europe.org
Menu principal:
A savoir
Les infos
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Cette prestation peut vous être versée pendant trois ans si, pour vous occuper de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, vous avez partiellement ou totalement arrêté de travailler.
Lire l'article
Darty vient de mettre en ligne un site qui explique exactement ce qu'est la TNT
Comment s'y raccorder, quel équipement acheter, comment le configurer et surtout combien ça va vous coûter !
Pour comprendre comment ça fonctionne et comment vous allez devoir vous y prendre pour ne pas vous retrouver au dépourvu, le temps de la coupure venu.
Chômage : des aides pour financer une formation
Une bonne formation n’a pas de prix, mais elle a un coût. C’est pourquoi divers dispositifs aident les chômeurs à la financer, tout en conservant des ressources pendant sa durée.
Le congé parental, mode d'emploi
Ce congé permet de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour élever son enfant.
Il ne sera bientôt plus possible de payer ses courses avec des tickets restaurant
Il va falloir passer rapidement en caisse. Faire ses courses avec des tickets restaurant ne sera en effet plus possible à partir du 1er mars, les grandes et moyennes surfaces s'étant enfin engagées à respecter une charte datant de 2009.
Surendettement : des aides pour s'en sortir
Un mécanisme de règlement des situations de surendettement doit permettre aux personnes les plus fragilisées de surmonter leurs difficultés plus rapidement.
Lire le dossier
Comment faire appel au médiateur de l’eau ?
Chaque consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de l’eau dès lors qu’il se trouve en litige avec une entreprise gérant les services publics d’eau et d’assainissement (membre de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau).
Cette saisie est possible dans un délai de 2 ans lorsque le consommateur a épuisé les voies de recours internes de l’entreprise, ou lorsqu’il n’a pas obtenu de réponse depuis 1 mois suite à une réclamation envoyée par courrier à l’instance de recours la plus élevée dans l’entreprise concernée. Dans ces conditions, le consommateur rédige un courrier qui décrit l’objet du litige, accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires (coordonnées complètes, référence client, échanges de courriers avec l’entreprise...). Ce courrier est ensuite envoyé à l’adresse suivante : Médiation de l’Eau - BP 40 463 - 75 366 Paris Cedex 08. Le Médiateur dispose alors d’1 mois, à compter de la date d’envoi du dossier, pour confirmer ou non si le litige rentre effectivement dans le champ de la médiation. A l’issue de l’instruction du dossier qui ne peut excéder 3 mois, il rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre leur différend de façon équitable.
La médiation de l’eau a été mise en place en octobre 2009 par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France. Une convention de partenariat est en cours de signature avec le
Saisir la médiation de l'eau
Connaître les associations de consommateurs
Litiges avec l’administration : règlements amiables
Ce qui change au 1er janvier 2010
Prestations familiales, minima sociaux, salaire minimum de croissance, contrat unique d’insertion, compte épargne-temps dans la fonction publique, cessation progressive d’activité, retraite, forfait journalier hospitalier, montants du bonus et du malus écologiques, prime à la casse, numéros surtaxés, ampoules à incandescence, chiens dangereux, taxis... retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2010.
service-public.fr
Le guide des prestations familiales
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), complément familial, allocations... Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de nombreuses prestations sociales.
Lire le dossier
Comment choisir un détecteur de fumée
L’intoxication par la fumée est la première cause de décès chez les victimes d’incendies. Équiper son logement d’un détecteur de fumée peut préserver des vies.
Lire le dossier
Caf : le calcul des droits pour l’année 2010
Pour calculer les droits aux prestations familiales versées en 2010, la Caf s’appuie sur la déclaration de revenus 2008 transmise par les services fiscaux. Cependant, il est parfois nécessaire que la Caf entre directement en contact avec l’allocataire. Dans ce cas, l’allocataire doit lui adresser sa réponse avant le 31 décembre 2009, afin d’éviter la suspension du versement des allocations à partir du 1er janvier 2010.
Deux situations peuvent nécessiter que la Caf prenne directement contact avec l’allocataire :
- si la Caf n’a pas pu obtenir les informations auprès du service des impôts. Elle adresse alors, à partir d’octobre, une demande de déclaration de ressources,
- si la Caf a besoin de précisions complémentaires sur les informations communiqués par le service des impôts. Elle contacte alors l’allocataire à partir de novembre.
Dans les deux cas, en l’absence de réponse avant le 31 décembre 2009, la Caf suspendra les droits de l’allocataire à partir du 1er janvier 2010. En effet, la période de versement des prestations familiales correspond désormais à une année civile (1er janvier - 31 décembre).
Déclarations de ressources 2008 [Format Pdf]
Dans quels cas l’allocataire doit déclarer ses ressources à la Caisse d’allocations familiales ?
La déclaration de vos revenus aux impôts
Droit au logement opposable : mode d’emploi
Qu’est-ce que le droit au logement opposable (Dalo) ? Qui peut en bénéficier ? Comment effectuer le recours amiable devant la commission de médiation ? Comment effectuer le recours devant le tribunal administratif ?
Pour en savoir plus, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer propose en ligne la brochure " droit au logement : mode d’emploi" qui explicite de façon pratique la notion de droit au logement opposable institué à la suite de la loi du 5 mars 2007. Le Dalo concerne les personnes dont les démarches en vue de louer un logement ou de se maintenir dans le logement qu’elles louaient n’ont pas abouti. Deux recours ont été mis en place : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1er janvier 2008. Le recours devant le tribunal administratif est possible depuis le 1er décembre 2008 (ou le sera à partir du 1er janvier 2012 dans certains cas).
Pour obtenir la liste des associations agréées qui apportent une assistance aux personnes faisant un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, il faut s’adresser à la préfecture du département.
Changer d’opérateur en gardant son numéro de mobile
Depuis mai 2007, il est beaucoup plus facile de conserver son numéro de mobile lorsqu’on change d’opérateur.
Lire le dossier
Evolution de la population
En 2050, nous serons 3 milliards de plus qu’aujourd’hui. Face à l’appauvrissement des ressources en eau, aux crises alimentaires à répétition et au changement climatique, quelques-uns osent s’attaquer à un tabou : le contrôle des naissances.
Lire le dossier
Chiens dangereux : permis de détention obligatoire au 1er janvier 2010
Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention au 1er janvier 2010.
Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités. Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. L’atteinte involontaire à l’intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l’homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d’amende. C’est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Pour en savoir plus, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales propose de consulter le dernier numéro d’Infos Presse du ministère mais aussi le dépliant pratique réalisé par les ministères de l’agriculture et de l’intérieur.
En savoir plus
Le gouvernement autorise de nouvelles démarches administratives en ligne
150 000 Français ont déjà ouvert un compte sur Mon.service-public.fr, pour accéder sur Internet à l'administration. L'arrivée de cinq nouveaux services d'ici à la fin 2010 devrait en convaincre d'autres.
Une quinzaine d'organismes sont déjà accessibles sur Mon.service-public.fr, et la Caisse nationale des allocations familiales vient de les rejoindre.
Le guichet virtuel Mon.service-public.fr
Que faire si vous êtes victime d’un accident causé par un tiers ou d’un accident du travail ? Quelles démarches accomplir ? Tout savoir sur vos formalités et votre prise en charge en cas d’arrêt de travail ou de soins médicaux.
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie
Vous êtes victime d'un accident
Source : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches
Ne jetez plus vos piles et batteries
Le décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement vient de paraitre au Journal Officiel.
Suite
Les principales dispositions du traité de Lisbonne
Consultée pour la deuxième fois, l'Irlande vient d'approuver le traité de Lisbonne, élaboré après l'échec du référendum sur la constitution européenne.
Ces principeux points.
Nouveaux droits pour les citoyens
Le traité rend contraignante la Charte des droits fondamentaux, 54 articles sur les droits du citoyen (liberté, égalité, droits économiques et sociaux). Mais la charte ne s'appliquera pas dans son intégralité ni au Royaume-Uni, ni en Pologne, qui ont obtenu des dérogations. Le texte prévoit un mécanisme d'initiative populaire, selon lequel un texte signé par un million de citoyens peuvent «inviter» la Commission européenne à «soumettre» une proposition législative.
Institutions remaniées Le traité instaure un président stable permanent du Conseil européen (qui rassemble les dirigeants européens), désigné par cette instance pour deux ans et demi, un mandat renouvelable une fois. La rotation continuera pour la présidence des conseils des ministres autres que ceux des Affaires étrangères. Il coordonnera les travaux du Conseil européen et pourra représenter l'UE à l'étranger.
Décisions peu facilitées Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée est étendu à une quarantaine de domaines, principalement la coopération judiciaire et policière. Britanniques et Irlandais ont obtenu de pouvoir appliquer les décisions dans ces domaines lorsqu'ils le veulent, mais ne pourront pas freiner les autres. L'unanimité demeure la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale ou la révision des traités.
Nouveau système de vote Une décision à la majorité qualifiée sera prise si elle obtient le soutien de 55% des Etats représentant 65% de la population de l'UE. Mais l'application de ce système a été différée à 2014, voire 2017 après un compromis avec la Pologne.
Clause de sortie: Le traité introduit la possibilité pour un pays de quitter l'Union dans des conditions à négocier avec ses partenaires.
En savoir plus
Consommation : Quels sont les délais de réflexion à connaître ?
Démarchage à domicile, vente à distance, immobilier, services financiers, assurances, crédits... Quels sont les délais de réflexion à connaître pour les consommateurs ?
Pour en savoir plus, l’Institut national de la consommation (INC) détaille, dans sa fiche pratique actualisée, les situations les plus courantes en la matière (délais, versement d’argent, modalités pratiques, textes de référence). En principe, le consommateur est engagé par son accord. Mais, dans certaines situations, il n’est pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements envers le professionnel. La loi lui accorde alors un délai de réflexion même si ce terme peut recouvrir des notions différentes. Un tel délai peut être utilisé pour se rétracter ou renoncer à un contrat, c’est alors un "délai de rétractation". Au contraire, si pendant ce délai, il s’agit de signer ou de ne pas signer, c’est alors un "délai d’acceptation". Attention : le droit de changer d’avis n’est pas un principe général. Il n’est pas possible de se rétracter, sauf :
dans les cas prévus par la loi,
ou si le professionnel accorde lui-même un délai de réflexion (par exemple, s’il pratique le "satisfait ou remboursé").
En général, ces délais de réflexion commencent à courir le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l’accord (signature de l’acte, accord conclu par téléphone), les samedis, dimanches, jours fériés et chômés étant compris dans le décompte du délai.
Institut national de la consommation (INC)
Quels sont les délais de réflexion ? [format pdf]
Service-public.fr : Consommation
Météo France propose un simulateur en ligne pour comprendre le climat de demain
Quelle température fera-t-il à Lyon en 2100 ? Pleuvra-t-il souvent en Corse dans 50 ans ? Quelles seront les conséquences du réchauffement climatique en Bretagne ? Retrouvez les évolutions du climat sur le site de Météo France avec un simulateur climatique accessible en ligne.
Ce simulateur reproduit les conséquences climatiques en France métropolitaine, pour la période 2050-2100, à partir de deux scénarios d’émissions de gaz à effet de serre. Ces simulations sont celles d’un modèle climatique développé par le Centre de recherches de Météo France pour la reproduction du climat d’une région donnée de la planète. Elles s’appuient sur les résultats des simulations mises à disposition de la communauté scientifique pour l’élaboration du rapport 2007 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Ces dernières représentent les différentes composantes du système climatique (atmosphère, océans, glace, sol, végétation...) et leurs interactions en prenant en compte l’évolution de la concentration des gaz à effet de serre dans l’atmosphère (dioxyde de carbone, méthane).
Pour sa part, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a lancé le site " www.copenhague.developpement-durable.gouv.fr" dans l’optique de la prochaine Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra du 7 au 18 décembre 2009, à Copenhague.
Le simulateur climatique
Accident : que faire en cas de véhicule endommagé ?
Depuis le 1er juin, une nouvelle procédure s’applique aux véhicules endommagés suite à un accident.
Cette procédure qui concerne les véhicules légers a pour objectif de détecter après un accident ceux qui présentent un danger immédiat pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation. Désormais, la procédure permet, suite à un accident grave, qu’un expert en automobile examine l’état du véhicule au regard de 4 critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers. Si l’expert constate que le véhicule est dangereux parce qu’il présente au moins une déficience parmi ces 4 critères, le propriétaire est informé par courrier que le véhicule ne peut plus circuler, le véhicule n’étant remis en circulation qu’après sa réparation. Pour réduire les frais, l’estimation du coût des réparations peut dorénavant être réalisée sur la base du prix de pièces de réemploi, et non plus sur la base du prix de pièces neuves, sauf pour les éléments de sécurité comme la ceinture.
Le site de la Sécurité Routière
Le site de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA)
Comment obtenir une carte d'identité ?
Quelles sont les modalités pour faire établir ou renouveler une carte d'identité ? Voici les démarches à suivre.
Lire le dossier
Personnaliser sa lettre de motivation
Rédiger une lettre de motivation suppose de lire attentivement l’annonce, de connaître l’employeur et de réfléchir à son parcours.
Certains recruteurs disent ne pas les lire, d’autres y attachent de l’importance. Il est donc préférable de soigner sa lettre de motivation qui fait parfois la différence entre des centaines de candidats.
Il existe une règle d’or pour réussir ce type de lettre : se mettre à la place de l’autre. Le recruteur reçoit des milliers de courriers chaque année, dont beaucoup se ressemblent.
Lire le dossier
Les avantages du régime de l’auto-entrepreneur
Créer une entreprise, vous y pensez ? Depuis le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur vous offre un cadre fiscal et social simplifié pour lancer une activité indépendante.
Comment marchent les mouchards de la route ?
Pour contrer les multiples radars qui envahissent nos bords de routes, certaines entreprises commercialisent des systèmes antiradars légaux mêlant technologie GSM et GPS.
Lire le dossier
Voir le reportage AutoPlus
Nouvelles plaques d'immatriculation, mode d'emploi
Les plaques d'immatriculation pour les véhicules neufs ont changé depuis le 15 avril 2009 et changeront, le 15 octobre prochain, pour les véhicules d'occasion. Petite mise au point sur les nouvelles formalités d'usage.
Lire le dossier
De quoi votre carte bancaire vous protège-t-elle cet été ?
Annulation de voyage, rapatriement d'urgence, perte des bagages… Le point sur toute la gamme d'assurances et d'assistance dont vous pouvez bénéficier pendant vos vacances grâce à votre carte de paiement.
Déclarer sa mini moto ou son mini quad avec "Mon.service-public.fr"
Depuis le 2 juin, vous pouvez déclarer en ligne votre mini moto ou votre mini quad par l’intermédiaire de "Mon.service-public.fr".
Ce nouveau service administratif en ligne donne en effet la possibilité en quelques clics de déclarer l’acquisition (ou de modifier une précédente déclaration d’acquisition) d’une mini moto, d’un mini quad ou de tout autre cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur, dont la vitesse peut excéder, à la construction, 25 km/h, et qui n’est pas conçu et autorisé pour circuler sur la voie publique. Avant de commencer, il est conseillé de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile. Pour accéder à la démarche en ligne, il faut par ailleurs disposer d’un compte personnel " Mon.service-public.fr".
Faire la déclaration en ligne
Télécharger le formulaire
Douanes : attention aux mauvaises surprises
Même dans le cadre du marché unique européen, les vacanciers ont des obligations à la sortie ou au retour dans le territoire français concernant l'import ou l'export de marchandises ou de capitaux. Le ministère du budget les a rappelées aujourd'hui.
Un guide en ligne pour surfer sans frontière en Europe
Fournisseurs d’accès, protection de la vie privée, sécurité, publicité et offres, conditions générales de vente, droits d’auteur, protection des mineurs, accessibilité pour les personnes handicapées... La Commission européenne vient de publier sur internet son "e-youguide", un nouvel outil en ligne qui fournit des conseils pratiques concernant les droits numériques accordés aux citoyens par la législation communautaire.
Par le biais de toute une série de questions-réponses, ce guide passe en revue ce qu’il faut savoir pour se connecter, connaître les services internet et la messagerie électronique, acheter en ligne, télécharger, blogger, payer en ligne, enregistrer du contenu vidéo et audio en flux continu ou encore jouer en ligne. De manière générale, les internautes européens peuvent être assurés que l’ensemble de ces droits sont applicables sur tous les sites internet ayant comme nom de domaine ".eu" (nom de domaine internet créé en 2006 et accordé aujourd’hui à 3 millions de sites) car ceux-ci doivent en effet être enregistrés par une personne ou une société établie dans l’un des 27 pays membres de l’Union européenne et régie par le droit communautaire.
Ce guide répond à une demande formulée par le Parlement européen en 2007 (résolution du Parlement européen du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l’environnement numérique). Toutefois il ne doit pas dispenser les internautes de suivre l’évolution de la législation de leur pays en la matière.
Votre livre en trois jours grâce à Internet
L'autopublication se développe sur le Net. Visite des coulisses du site belge Unibook, dont la version française vient d'être lancée, et pas à pas de la fabrication d'un livre imprimé à la demande.
Le ministère de l'Education nationale a ouvert L'Académie en ligne
Un site où parents et élèves trouveront tous les programmes scolaires en libre accès.
Cet été, les parents d'élèves du CP à la terminale pourront faire travailler leurs rejetons au moyen de n'importe quelle connexion à Internet.
Le ministère de l'Education nationale, par l'intermédiaire du Centre National d'Enseignement à Distance, a ouvert ce vendredi un site donnant accès gratuitement aux cours du primaire et du secondaire.
Appelé Académie en ligne, il se limite pour le moment à quelques " cours d'été ". Mais, le 15 septembre prochain, il devrait référencer tous les programmes scolaires. Un outil pratique pour les parents, qui pourront ainsi accéder plus facilement aux parcours suivis par leurs enfants.
Les limites du cumul emploi-retraite
Vouloir améliorer le montant de ses revenus en reprenant une activité, c’est légitime. Et possible, sous réserve de respecter certaines conditions.
L'histoire de la construction européenne en vidéo
A l'occasion de la journée de l'Europe du 9 mai, découvrez sur le site de l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) les "jalons pour l'histoire du temps présent" à travers notamment les relations internationales en Europe et la construction européenne en particulier. De la fin de la Deuxième Guerre mondiale au Traité de Rome en 1957, en passant par la chute du mur de Berlin en 1989 ou la mise en place de l'euro.
Faire jouer les garanties légales des produits
En cas de défaillance ou de panne affectant un produit, la loi impose au vendeur deux garanties : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Le Musée de la photo met en ligne 7 000 de ses clichés
Depuis le mercredi 13 mai, il est accessible en ligne : www.museedelaphoto.fr. L'établissement a en effet numérisé une partie de ses collections pour les mettre sur le Web. Sur 1 million d'images, 7 000 sont consultables en ligne, avec leurs fiches descriptives détaillées et la possibilité de zoomer cinq fois sans déperdition de qualité, quelle que soit l'ancienneté du document de départ.
Le musée a également mis en ligne des images du matériel qu'il conserve : daguerréotype, appareil stéréoscopique, laboratoire de campagne, réflexe… Ils sont tous là, photographiés sous plusieurs angles (14 pour le laboratoire de campagne), l'internaute peut même faire une recherche par époque, par fabricant, par inventeur ou par type de matériel.
Accident : que faire en cas de véhicule endommagé ?
Depuis le 1er juin, une nouvelle procédure s’applique aux véhicules endommagés suite à un accident.
Cette procédure qui concerne les véhicules légers a pour objectif de détecter après un accident ceux qui présentent un danger immédiat pour la sécurité afin de les retirer temporairement de la circulation. Désormais, la procédure permet, suite à un accident grave, qu’un expert en automobile examine l’état du véhicule au regard de 4 critères de sécurité : les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers. Si l’expert constate que le véhicule est dangereux parce qu’il présente au moins une déficience parmi ces 4 critères, le propriétaire est informé par courrier que le véhicule ne peut plus circuler, le véhicule n’étant remis en circulation qu’après sa réparation. Pour réduire les frais, l’estimation du coût des réparations peut dorénavant être réalisée sur la base du prix de pièces de réemploi, et non plus sur la base du prix de pièces neuves, sauf pour les éléments de sécurité comme la ceinture.
Lire le décret
Le site de la sécurité routière
Faire valoir ses droits de consommateur
Que ce soit au moment de l'achat ou de la livraison d'un produit, le consommateur dispose de nombreux moyens pour agir et faire respecter ses droits. D'où l'intérêt de bien s'informer sur leur étendue...
Accéder au dossier
Consultez vos remboursements en ligne avec votre compte ameli
En temps réel, demander une attestation, commander votre carte européenne d’assurance maladie ou encore contacter votre caisse : tous vos services en ligne sont dans votre compte ameli !
Cartocrime.net, les délits près de chez vous cartographiés
L’Observatoire national de la délinquance lance un service interactif où les internautes peuvent localiser crimes et délits par département.
Homicides crapuleux, violences sexuelles, faux en écriture, prises d'otage… Cartocrime.net dresse un panorama de la délinquance en France. Le site, lancé officiellement ce mercredi 29 avril, diffuse auprès du grand public des données de crimes et délits en tout genre. Ces informations s'affichent sur une carte de France en fonction du lieu où les infractions ont été signalées aux services de police et aux unités de gendarmerie. Une centaine de catégories est référencée. Produit à l'initiative de l'Observatoire national de la délinquance, Cartocrime.net s'appuie sur les statistiques officielles recueillies par les services de police et de gendarmerie.
Ainsi apprend-on qu'en 2008 les séquestrations étaient déjà à la mode, en particulier dans les Bouches-du-Rhône et à Paris. Cette même année, le département des Alpes-Maritimes est le champion du faux en écriture. Quant au harcèlement sexuel, il était plus courant à Paris. Le viol sur mineur, dans le Nord.
Concrètement, l'internaute choisit le type d'infractions ou de délits dont il souhaite connaître les statistiques. Ces données, disponibles sur 13 ans, sont accessibles par année ou par mois. Cartocrime dispense par défaut des chiffres en valeur absolue. Mais une option « rapporter sur 1 000 habitants» permet de comparer de manière plus juste la dangerosité des départements, en tenant compte de la population.
Achats en magasin, sur catalogue, ou Internet : vos droits
Acheter dans un magasin, recevoir un démarcheur chez soi, feuilleter un catalogue de vente par correspondance, surfer sur Internet… autant de façons d’acheter, encadrées par des règles du jeu communes ou spécifiques.
Crédit à la consommation : que dit la réforme ?
La réforme du crédit à la consommation est lancée ! Objectif : améliorer l’information des consommateurs, encadrer la publicité et la distribution du crédit, et favoriser le "rebond" des personnes ayant rencontré des difficultés à rembourser.
Un médiateur pour les litiges avec la banque
Chaque banque dispose d'un médiateur pour résoudre à l'amiable les litiges avec les clients. Philippe Caplet, responsable du centre d'information bancaire à la FBF (Fédération bancaire française), explique comment et dans quels cas faire appel à eux.
Les élections européennes fixées les 6 et 7 juin 2009
Les prochaines élections européennes se dérouleront le samedi 6 juin en Polynésie Française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les départements des Antilles et de la Guyane et le dimanche 7 juin dans le reste du territoire national.
Les électeurs choisiront pour la France les 72 députés qui les représenteront pendant 5 ans au Parlement européen.
Liste des députés de l'Est de la France
Dossier spécial Elections Européennes
Réclamations : La Poste mise sur le Web et un Numéro Vert
Le nouveau service consommateurs de La Poste s’étoffe. Outre du classique courrier, les Français disposent depuis peu du Web. Un numéro d’appel gratuit sera, lui, généralisé.
Faire refaire carte d'identité et passeport
En cas de perte, de vol ou de fin de validité, il convient de faire renouveler ses papiers d'identité. Les papiers en fin de validité doivent être restitués lors du dépôt du dossier ou du retrait des nouveaux.
Comment fonctionne le congé pour maladie ?
Angine, migraine persistante, entorse… un problème de santé vous oblige à cesser le travail. Que deviennent alors contrat de travail et salaire ?
Carte Vitale, mode d'emploi
La carte à puce remplace, depuis le 1er janvier 2000, la carte d'assuré social en carton. Elle sert à justifier du droit de l'assuré à être remboursé et simplifie les formalités de prise en charge. Une nouvelle carte vitale est progressivement diffusée.
Lire le dossier
Salariés : le guide pratique de la Cnil pour connaître ses droits
Recrutement, gestion des carrières et des compétences, suivi du temps de travail, cybersurveillance, applications biométriques, géolocalisation...
La gestion des ressources humaines, de plus en plus informatisée, est alimentée par un grand nombre de données personnelles. Leur collecte et leur traitement sont strictement encadrés par la loi informatique et libertés. Pour connaître leurs droits, les salariés disposent, depuis novembre 2008, d’un guide pratique en ligne. Ce guide, réalisé par la Commission nationale de l’informatique et les libertés (Cnil), présente en particulier une quinzaine de fiches concernant notamment les annuaires du personnel, l’accès au dossier professionnel, le contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie, la vidéosurveillance sur les lieux de travail, la gestion de la téléphonie, les dispositifs de géolocalisation gsm/gps, l’utilisation de badges ou de la biométrie sur le lieu de travail.
La loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 est applicable dès lors qu’il existe un traitement automatisé ou un fichier manuel contenant des informations relatives à des personnes physiques. Elle définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de ces données et garantit un certain nombre de droits pour les personnes.
télécharger le guide (format pdf)
les fiches pratiques du salarié
Les 400 mots-clés de la justice
Admonestation, fiducie, testament olographe... Face à la complexité des termes juridiques, le ministère de la justice présente en ligne un dictionnaire des mots-clés de la justice récemment élaboré par les services du ministère.
Au total, ce sont plus de 400 termes juridiques qui sont expliqués de façon pédagogique afin de rendre l’univers de la justice plus accessible au plus grand nombre. La dernière édition de ce dictionnaire des mots-clés remontait à 2003. Entre-temps, un certain nombre de réformes ont été adoptées et de nouveaux termes juridiques sont apparus : établissement pénitentiaire pour mineurs, placement sous surveillance électronique mobile, commission d’indemnisation des victimes d’infractions...
Une version papier enrichie de schémas explicatifs et de photos sera également bientôt disponible.
Contester un PV pour excès de vitesse
Chaque année, 9 millions de contraventions sont dressées, dont plus de 3 millions pour excès de vitesse. S’ils ont de bonnes raisons, les conducteurs verbalisés ont des recours.
Validité du contenu du PV, véhicule volé, photo floue… L’automobiliste peut faire valoir différents arguments pour mettre en cause la réalité d’un procès-verbal en toute légalité. Attention, selon la procédure choisie par la justice - amende forfaitaire, ordonnance pénale ou citation devant le juge - les délais pour agir ne sont pas les mêmes.
Vous n’étiez pas au volant
Jean-Philippe vient de recevoir un avis de contravention pour un excès de vitesse commis en mars 2008. Or, à cette date, il avait déjà vendu sa voiture. En adressant au service des amendes automatisées le certificat de cession du véhicule, il a pu échapper aux poursuites.
On peut également invoquer, preuves à l’appui, le vol ou la destruction du véhicule. Vous pouvez aussi contester le PV en démontrant que vous ne pouviez pas conduire le véhicule, en produisant un billet d’avion à votre nom, une attestation de votre employeur, un certificat d’hospitalisation…
Vous n’apparaissez pas sur la photo
Il appartient aux services de police d’apporter la preuve que la personne poursuivie est bien celle qui conduisait. Lorsque la contravention est fondée sur la production d’une photo, celle-ci n’est pas toujours d’une qualité suffisante pour permettre d’identifier le conducteur (prise de vue de l’arrière du véhicule, photo inexploitable…).
Si c’est le cas, vous aurez toutefois à payer l’amende, car vous êtes "pécuniairement redevable", mais vous ne perdrez pas de points. Ce mécanisme, défini à l’article L. 121-3 du Code de la route, permet de poursuivre financièrement le titulaire du certificat d’immatriculation. En revanche, vous ne serez pas poursuivi si la photo prouve que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction.
Le contenu du PV n’est pas conforme
Beaucoup d’automobilistes sont tentés de contester la validité du procès-verbal. "Concernant les contraventions, les procès-verbaux font foi et, lorsque le PV est régulier, il est très difficile d’apporter la preuve contraire", met en garde Monique Loew-Deval, juge de proximité à Paris.
Pour être légal, le PV doit être signé par l’agent qui a eu un rôle dans la constatation de l’infraction. Il doit pouvoir être identifié par son nom, son matricule et le numéro de son service. Le lieu de l’infraction doit être précis. Des localisations telles que "rue des jardins publics" ou "souterrain Dauphine" ont été considérées comme imprécises.
Le dépassement est très faible
La plupart des arguments visant à dire que le radar était mal placé, ou mal paramétré, ont très peu de chances d’aboutir. "S’il est vrai que l’automobiliste n’a pas beaucoup de moyens de contester un PV, la partie n’est pas pour autant perdue d’avance, confirme Monique Loew-Deval. Dans la pratique, je suis indulgente avec les conducteurs qui n’ont jamais perdu de points et qui sont poursuivis pour un petit excès de vitesse. Si je ne peux pas les relaxer, je prononce une dispense de peine."
Attention, certains juges sont moins conciliants et peuvent prononcer une amende même pour un excès de vitesse dépassant la limite autorisée de seulement 1 ou 2 km/h !
À chaque procédure un délai de contestation
Les modalités de contestation dépendent de la procédure choisie par la justice pour poursuivre l’auteur d’un excès de vitesse.
Amende forfaitaire. La grande majorité des excès de vitesse font l’objet de cette procédure. Dès que vous recevez l’avis de condamnation, vous disposez de quarante-cinq jours pour régler l’amende. En payant, vous reconnaissez que vous êtes responsable de l’infraction. Si vous décidez de contester ce PV, vous devez retourner le formulaire de "requête en exonération", rédiger les motifs de contestation sur papier libre et payer une consignation.
Cette provision est remboursée si la contravention est classée sans suite ou si vous êtes relaxé. Ensuite, vous êtes convoqué devant le juge de proximité. Vous pourrez vous défendre en présentant vos arguments. Si vous êtes reconnu coupable, le juge vous condamnera à payer le montant de l’amende initiale majoré de 10 %.
Ordonnance pénale. Si vous recevez une lettre recommandée contenant une ordonnance pénale, cela signifie que votre dossier a été transmis directement au juge, qui, sans vous entendre, a rendu une décision vous déclarant coupable d’une infraction. Vous disposez d’un délai de trente jours pour vous opposer à cette ordonnance pénale en envoyant une lettre recommandée au greffe du tribunal (ou en vous y déplaçant). Vous serez ensuite convoqué au tribunal.
Convocation directe devant le tribunal. Il est préférable que vous vous rendiez à cette audience, bien que vous puissiez demander à être jugé en votre absence. Si vous souhaitez contester la validité du PV, présentez-vous vous-même ou faites-vous représenter par un avocat ou une personne de confiance. Si vous reconnaissez les faits, demandez l’indulgence du tribunal.
Source : dossierfamilial.com
haut de page : 